Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Objet
Le présent contrat a pour objet la vente d'articles sur notre site Internet : http://www.megaredacteur.com
Article 2 – Notre offre
Le Client pourra souscrire via notre site Internet des crédits qui lui donneront le droit d'acheter des articles.
Pour acheter un article, le client devra utiliser les crédits qu'il aura acheter via notre site Internet.
Le client confirme accepter que notre équipe pourra éventuellement refuser la mise en rédaction d'un article pour l'une des raisons suivantes :
- sujet(s) ne respectant pas la législation Française en vigueur ;
- information de contact figurant dans la demande de mise en rédaction ;
- instructions du client trop complexes à gérer pour notre équipe.
Article 3 - Tarifs et modes de règlement
Les tarifs correspondant à l'accès au service megaredacteur.com sont précisés sur notre site Internet dans la rubrique suivante : Nos tarifs. Les tarifs en vigueur sont consultables à tout moment sur le site Internet megaredacteur.com. Ils n'incluent pas en particulier les coûts de consommation téléphonique.
Pour devenir client, il convient d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire en ligne.
Le mode de règlement prévu par megaredacteur.com pour le paiement des articles est la solution de paiement Paypal.
Article 4 – Exécution de la commande, réclamation droit de rétractation
- Exécution de la commande
Le client pourra convertir ces crédits et commandez des articles.
Le client convient que le traitement rédactionnel de ces articles pourra varier en fonction des critères suivants :
disponibilité de nos opérateurs ;
volume de commande ;
Un délai purement indicatif de traitement sera affiché avant la demande de mise en rédaction de la part du client.
- Réclamation concernant le service
Le client peut émettre des réclamations sur le service rendu par le site Internet : http://www.megaredacteur.com au titre de l'exécution de cette prestation.
Toute réclamation ou contestation de la part du Client devra nous parvenir, au plus tard 7 (sept) jours après leur fait générateur, sous peine de déchéance.
- Droit de rétractation
En accord avec le client, la prestation immatérielle sera exécutée avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs.
Dés l'exécution de la prestation, le client convient donc que l'exécution du service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.
La prestation est supposée exécutée une fois que les crédits souscrits par le client auront été crédités sur son compte client.
Article 5 - Accès au service
L'accès à megaredacteur.com est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou interventions de maintenance.
En cas de difficultés d'accès au service, l'assistance du service megaredacteur.com est disponible par email à l'adresse suivante : contact@netwebia.com
Article 6 - Utilisation des identifiants
L'identifiant et le mot de passe permettant au Client de s'identifier et de se connecter à la partie payante du Site sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l'initiative de megaredacteur.com.
Le Client est entièrement responsable de l'utilisation des éléments personnels d'identification le concernant. Le Client s'engage à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute transaction effectuée au moyen de l'identifiant et du mot de passe du Client est réputée effectuée par le Client.
Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse de megaredacteur.com.
Toute tentative d'utilisation des mêmes éléments d'identification personnels du client en simultané par plusieurs ordinateurs pourra donner lieu à résiliation de plein droit et sans mise en demeure préalable, du présent contrat par megaredacteur.com.
En cas de perte ou de vol d'un des éléments personnels d'identification le concernant, le Client devra choisir un nouveau mot de passe et un nouvel identifiant de connexion et en avertir megaredacteur.com par courrier ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@netwebia.com.
Article 7 - Règles d'usage de l'internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaître :
- que le Client est le seul responsable de l'usage qu'il fait des informations. En conséquence megaredacteur.com ne pourra être tenu du fait d'une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation desdites informations ;
- qu'il a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par le Client de ses éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute
- information jugée par le client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site.
Article 8 - Propriété intellectuelle des contenus
Tous les articles rédigés par les rédacteurs webs sur la plateforme de rédaction web : megaredacteur.com deviendront la propriété exclusive des clients (sous réserve du paiement total de la prestation).
Article 9 - Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par megaredacteur.com et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 10 - Résiliation
En cas de violation par le Client de l'une de ses obligations essentielles, megaredacteur.com se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit la fourniture du Service et/ou de résilier le présent contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois ou, sans préavis, en cas de manquements répétés ou relatifs aux droits de propriété intellectuelle sur les modèles.
En cas de résiliation anticipée, megaredacteur.com ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.
Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Carcassonne seront seuls compétents.
